Aides & obligations
Découvrez les aides et obligations en faveur d’une mobilité plus durable pour accompagner les salariés dans leurs déplacements professionnels ou développer votre activité. 
Aides employeurs
Nantes Métropole et l'État proposent des aides aux professionnels qui souhaitent introduire le vélo dans leur activité professionnelle.
- Bonus écologique vélo (État)
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Aide nationale de 1000€ maximum accordée pour l'achat de vélos spécifiques (cargo, pliant) électrique ou non et/ou remorque électrique
- Prime à la conversion (État)
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Aide nationale en échange de la mise au rebut d’un véhicule ancien ou polluant pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (jusqu’à 3000€), vélo cargo, vélo allongé (40% du coût d’acquisition avec plafond).
- Aide achat vélo pro (Nantes Métropole)
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Aide métropolitaine à l’achat d’un vélo classique, électrique, cargo avec ou sans assistance électrique pour certaines professions.
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Dispositifs & programmes
Des programmes ou dispositifs portés par la métropole, l’Etat ou la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB) vous proposent tout un panel d’accompagnement pour encourager l’utilisation des modes durables.- Packs Mobilité
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Le dispositif Packs Mobilité offre un bouquet de services et un accompagnement personnalisé aux employeurs de Nantes et son agglomération pour accompagner leurs salariés dans leur mobilité.
En savoir plus - Forfait Mobilités Durables (FMD)
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Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Le montant du forfait est de 300€/an pour le secteur public et peut aller jusqu’à 800€/an pour le secteur privé (si cumul avec la prime transport).
En savoir plus - Objectif Employeur Pro-Vélo (OEPV)
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Objectif Employeur Pro-Vélo (OEPV) est un programme CEE (Certificats d’Economies d’Energie) qui vise à accompagner les employeurs (publics, privés et associatifs) dans le développement d’une culture vélo au sein de leurs établissements.
Le programme propose aux employeurs un parcours d’accompagnement expert et sur mesure. Après avoir réalisé un auto-diagnostic et bénéficié de conseils personnalisés pour améliorer sa politique cyclable, l’employeur pourra utiliser une prime pour mettre en place des services proposés dans le catalogue du programme.
À l’issue du parcours d’accompagnement et de l’évaluation des mesures mises en place par l’employeur, celui-ci pourra être labellisé Employeur Pro-Vélo. Cette labellisation permet de mettre en valeur la culture vélo instaurée par l’entreprise et de créer une communauté d’employeurs pro-vélo.
En savoir plus - AlvéolePlus
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AlvéolePlus est un programme porté par la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) qui propose des financements et des actions de conseil et de formation pour accompagner le déploiement de places de stationnement vélo sécurisées et abritées. Ce programme s'adresse à :
- Copropriétés privées
- Habitat social
- Ecoles et établissement d’enseignement
- Espaces et sites publics
- Gares et pôles d’intermodalité
- Espace pour les livreurs à vélo
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Cadre légal employeur
- Prime transport
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Obligation pour vous employeur de rembourser une partie des frais de transport domicile-travail des salariés (abonnement public de transports en commun et/ou vélo) et ce quel que soit votre effectif. Cette aide étant exonérée de charges sociales et fiscales, l'Urssaf se réserve le droit d'interroger les entreprises sur les versements effectués.
- 50% pour le secteur privé.
Nouveau : en 2023, le montant de la prime transport peut aller jusqu’à 75% exonérés de charges. - 75% pour le secteur public.
Une prise en charge, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.
- 50% pour le secteur privé.
- Plan de mobilité
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Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, le Plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
Une fois finalisé, votre plan de mobilité est à déposer à la métropole à l’adresse : plan-de-mobilite@nantesmetropole.fr
Ademe
Legifrance - Bilan carbone
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Obligatoire, l’établissement d’un BEGES (Bilan des Emissions de Gaz à effet de Serre) doit se faire.
Tous les trois ans pour :- les services de l’État
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
- les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus 250 agents.
- Aménagements parkings
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Branchements électriques
Vous disposez d’un parking d’entreprise, vous devez désormais aménager des espaces réservés aux bornes de recharge pour les véhicules électriques et les vélos.
Suivant votre capacité de stationnement, vous avez désormais l’obligation d’aménager un espace sécurisé vélos sur votre parking.
Stationnement vélos - Flotte automobiles électriques
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Depuis 2022, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités, les véhicules à faible émission doivent constituer 10% de votre parc automobile. En 2024, 20% des véhicules du parc devront être à faible émission. En 2027, 35 % des véhicules du parc devront être à faible émission. En 2030, l'entreprise devra comptabiliser 50 % de véhicules à faible émission.
