Aides & obligations
Découvrez les aides et obligations en faveur d’une mobilité plus durable pour accompagner les salariés dans leurs déplacements professionnels ou développer votre activité. 
Aides employeurs
Nantes Métropole et l'État proposent des aides aux professionnels qui souhaitent introduire le vélo dans leur activité professionnelle.
- Bonus écologique vélo
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Évolution des aides relatives à l'achat pu à la location de véhicules peu polluants
Les règles concernant les aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ont évolué depuis le 2 décembre 2024.
En vertu du Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles est supprimé.
Les cycles neufs ou d'occasion, achetés ou loués concernés par le bonus écologique avant le 2 décembre 2024 bénéficient d'une période transitoire, s'ils ont été commandés ou que leur contrat de location ait été signé avant le 1er décembre à condition que leur facturation, ou que le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025 inclus.
Source : Ministère de l'économie
En savoir plusAide nationale de 1000€ maximum accordée pour l'achat de vélos spécifiques (cargo, pliant) électrique ou non et/ou remorque électrique
- Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule
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Le bonus écologique évolue à compter du 2 décembre 2024, en application du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Concernant le bonus écologique, le décret :
- modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves,
- supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales,
- supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles,
- prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l'octroi de cette aide.
Source : Ministère de l'économie
En savoir plus - Prime à la conversion
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La prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) est maintenue jusqu'au 14 février 2025.
Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo électrique (VAE) si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025.
Il en va de même pour un vélo électrique (VAE) pris en location, si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.
Source : administration française
En savoir plusAide nationale en échange de la mise au rebut d’un véhicule ancien ou polluant pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (jusqu’à 3000€), vélo cargo, vélo allongé (40% du coût d’acquisition avec plafond).
- Aide achat vélo pro (Nantes Métropole)
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Aide métropolitaine à l’achat d’un vélo classique, électrique, cargo avec ou sans assistance électrique pour certaines professions.
En savoir plus
Dispositifs & programmes
Des programmes ou dispositifs portés par la métropole, l’Etat ou la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB) vous proposent tout un panel d’accompagnement pour encourager l’utilisation des modes durables.- Packs Mobilité
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Le dispositif Packs Mobilité offre un bouquet de services et un accompagnement personnalisé aux employeurs de Nantes et son agglomération pour accompagner leurs salariés dans leur mobilité.
En savoir plus - Forfait Mobilités Durables (FMD)
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Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Le montant du forfait est de 300€/an pour le secteur public et peut aller jusqu’à 500€/an exonéré de charges pour le secteur privé (et 800€ si cumul avec la prime transport).
En savoir plus - AlvéolePlus
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Dates butoirs pour bénéficier du programme :
- Cofinancement de places de stationnement abritées et sécurisées pour les vélos : 15 mai 2025.
- Accompagnement express ou approfondi à la maîtrise d’ouvrage : 11 juillet 2025.
- Formation à la mobilité à vélo : 11 juillet 2025.
- Copropriétés privées
- Habitat social
- Ecoles et établissement d’enseignement
- Espaces et sites publics
- Gares et pôles d’intermodalité
- Espace pour les livreurs à vélo
En savoir plus
Cadre légal employeur
- Prime transport
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Obligation pour vous employeur de rembourser une partie des frais de transport domicile-travail des salariés (abonnement public de transports en commun et/ou vélo) et ce quel que soit votre effectif. Cette aide étant exonérée de charges sociales et fiscales, l'Urssaf se réserve le droit d'interroger les entreprises sur les versements effectués.
- 50% pour le secteur privé.
- 75% pour le secteur public.
Une prise en charge, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.
- Plan de mobilité
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Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, le Plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
Une fois finalisé, votre plan de mobilité est à déposer à la métropole à l’adresse : plan-de-mobilite@nantesmetropole.fr
Ademe
Legifrance - Bilan carbone
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Obligatoire, l’établissement d’un BEGES (Bilan des Emissions de Gaz à effet de Serre) doit se faire.
Tous les trois ans pour :- les services de l’État
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
- les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus 250 agents.
- Aménagements parkings
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Branchements électriques
Vous disposez d’un parking d’entreprise, vous devez désormais aménager des espaces réservés aux bornes de recharge pour les véhicules électriques et les vélos.
Suivant votre capacité de stationnement, vous avez désormais l’obligation d’aménager un espace sécurisé vélos sur votre parking.
Stationnement vélos - Flotte automobiles électriques
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Depuis 2022, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités, les véhicules à faible émission doivent constituer 10% de votre parc automobile. En 2024, 20% des véhicules du parc devront être à faible émission. En 2027, 35 % des véhicules du parc devront être à faible émission. En 2030, l'entreprise devra comptabiliser 50 % de véhicules à faible émission.
